FAQ — Étude de sol G1,
loi ÉLAN et vente de terrain

Oui, depuis le 1er janvier 2020 (décret d’application de la loi ÉLAN). Tout vendeur d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition au retrait-gonflement des argiles doit remettre à l’acheteur une étude géotechnique G1, annexée à la promesse de vente et à l’acte authentique. Sans ce document, l’acheteur peut obtenir en justice la résolution de la vente ou une réduction du prix.

C’est le vendeur du terrain qui supporte le coût de l’étude G1. La loi est claire : c’est une obligation du vendeur, pas de l’acheteur. En revanche, l’acheteur devra faire réaliser sa propre étude G2 (dimensionnement des fondations) avant de construire — à ses frais.

L’étude géotechnique G1 est valable 30 ans. Elle est transmissible d’un propriétaire à l’autre et suit le terrain (pas le propriétaire). Si vous avez fait réaliser une G1 il y a moins de 30 ans, vous pouvez la réutiliser pour la vente — à condition que le terrain n’ait pas été modifié (remblai, terrassement significatif, ouvrage mitoyen…).

Oui. La loi ÉLAN s’applique aux zones d’aléa faible, moyen et fort. Seules les zones d’aléa nul sont exemptées. Or la grande majorité du Centre-Val de Loire est classée en aléa faible à moyen. Vérifiez le classement de votre terrain sur la carte officielle du BRGM (georisques.gouv.fr).

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Le coût d’une étude G1 dépend de plusieurs facteurs : superficie du terrain, localisation, accessibilité, nombre de sondages nécessaires. Demandez votre devis gratuit sous 24h — sans engagement. En savoir plus sur les tarifs →

La G1 peut être réutilisée par l’acheteur comme point de départ, mais elle ne remplace pas la mission G2. La G1 donne les grandes caractéristiques du sol et les principes généraux de construction. La G2 dimensionne précisément les fondations en fonction du projet architectural défini. Un constructeur sérieux exigera toujours une G2 complète.

Non. Le notaire est tenu de vérifier que l’étude G1 est annexée à la promesse de vente (ou à l’acte authentique si pas de promesse). En pratique, la plupart des notaires refusent de signer sans l’étude G1 en zone concernée. Si la vente se fait malgré tout sans G1, c’est le vendeur qui engage sa responsabilité civile. En savoir plus →

G1 : mission préalable à la vente — identification du sol et principes généraux de construction. G2 : mission de conception — dimensionnement précis des fondations pour un projet défini. G5 : diagnostic géotechnique d’un ouvrage existant — identification des causes de désordres (fissures, tassements). Ces trois missions sont complémentaires et correspondent à des phases différentes du projet.