Loi ÉLAN — Obligatoire depuis 2020

L’étude de sol G1 obligatoire
pour vendre votre terrain

Depuis la loi ÉLAN, toute vente de terrain constructible en zone argileuse impose une étude géotechnique G1. BIBTP réalise votre mission en 7 à 10 jours dans l’Indre, le Cher, l’Indre-et-Loire, la Creuse et l’Allier.

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500+études réalisées
7 jdélai d’intervention
24 hdevis gratuit
100 kmrayon d’action

⚠️ Sans étude G1, la vente peut être annulée ou le prix réduit. Comprendre la loi ÉLAN →

Pourquoi l’étude de sol G1 est-elle obligatoire ?

La loi ÉLAN du 23 novembre 2018, entrée en vigueur en 2020, impose au vendeur de fournir une étude géotechnique G1 lors de la vente d’un terrain constructible situé en zone d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles est la première cause de sinistres climatiques en France, après les inondations. Lorsque le sol se dessèche (en période de sécheresse), les argiles se rétractent et provoquent des tassements différentiels qui fissurent les fondations et les murs des constructions.

L’étude géotechnique de sol G1 (mission de Principes Généraux de Construction) permet d’identifier la nature des sols et de transmettre à l’acquéreur les informations nécessaires pour adapter les fondations à la réalité géologique du terrain.

Article L112-21 du Code de la construction : En cas de vente d’un terrain non bâti constructible en zone d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.

Sans cette étude, l’acquéreur peut obtenir en justice la résolution de la vente ou une réduction du prix. Il est donc dans l’intérêt du vendeur de faire réaliser cette étude avant la mise en vente de son terrain.

Nos prestations géotechniques

Des missions conformes à la norme NF P 94-500 réalisées par des ingénieurs géotechniciens certifiés

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Étude G1 — Vente terrain

Mission obligatoire (loi ÉLAN) pour toute vente de terrain constructible en zone argileuse. Comprend la mission G1 ES (Étude de Site) et G1 PGC (Principes Généraux de Construction). Rapport valable 30 ans, transmissible à l’acheteur.

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Étude G2 — Construction

Mission AVP et PRO pour dimensionner les fondations de votre maison individuelle ou bâtiment. Obligatoire pour l’acheteur du terrain avant de construire. Permet d’éviter les désordres structurels liés aux argiles gonflantes.

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Étude G5 — Diagnostic

Diagnostic géotechnique pour bâtiment existant présentant des désordres : fissures, tassements, affaissements. Permet d’identifier les causes et de préconiser les solutions de réparation adaptées.

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Devis étude de sol

Devis gratuit sous 24 heures. Tarif transparent, adapté à la superficie et à la localisation du terrain. Rapport numérique et papier remis à l’issue de la mission. Paiement à réception du rapport.

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Zones d’intervention

BIBTP intervient dans un rayon de 100 km autour d’Issoudun — Indre, Cher, Indre-et-Loire, Creuse et Allier

Indre (36)
Châteauroux · Issoudun · La Châtre · Argenton · Le Blanc
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Cher (18)
Bourges · Vierzon · Saint-Amand · Saint-Doulchard · Mehun
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Indre-et-Loire (37)
Tours · Amboise · Chinon · Loches · Blère
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Creuse (23)
Guéret · Aubusson · Bourganeuf · La Souterraine
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Allier (03)
Moulins · Montluçon · Vichy · Cusset · Commentry
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4 étapes pour votre étude G1

Un processus simple et rapide, de la demande au rapport certifié

1

Demande de devis

Formulaire ou appel — réponse sous 24h avec tarif et délai précis

2

Intervention terrain

Sondages géotechniques réalisés sous 7 jours ouvrés après accord

3

Analyses en laboratoire

Essais géotechniques sur échantillons prélevés in situ

4

Rapport certifié NF P 94-500

Remis en version numérique et papier, transmissible au notaire

Questions fréquentes sur l’étude de sol G1

Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ complète →

Mon terrain est-il concerné par la loi ÉLAN ?

Si votre terrain est classé en zone d’exposition au retrait-gonflement des argiles (aléa faible, moyen ou fort) sur la carte officielle argiles.brgm.fr, l’étude G1 est obligatoire. La grande majorité des terrains constructibles en France sont concernés, notamment en région Centre-Val de Loire (Indre, Cher, Indre-et-Loire) où les argiles sont omniprésentes.

Combien coûte une étude de sol G1 ?

Le prix d’une étude G1 dépend de la superficie du terrain, de son accessibilité et du nombre de sondages nécessaires. Demandez votre devis gratuit sous 24h — sans engagement. En savoir plus sur le coût →

Quelle est la validité d’une étude G1 ?

L’étude géotechnique G1 est valable 30 ans. Elle est annexée à la promesse de vente et transmise avec l’acte authentique. L’acquéreur peut s’en servir pour concevoir ses fondations lors de la construction.

Quel est le délai pour obtenir une étude G1 ?

BIBTP réalise l’intervention terrain sous 7 jours ouvrés après validation du devis. Le rapport est remis 3 à 5 jours après l’intervention. En savoir plus sur les délais →

Vendez votre terrain en toute sécurité juridique

Obtenez votre étude G1 certifiée NF P 94-500 en 7 à 10 jours. Devis gratuit sous 24h, sans engagement.

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