Étude G1 et notaire —
Ce que vous devez savoir

Pourquoi le notaire exige-t-il une étude G1 ?

Depuis la loi ÉLAN (2018) et son décret d’application (2020), le notaire est tenu de vérifier qu’une étude géotechnique G1 est annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique pour tout terrain constructible situé en zone argileuse.

Le notaire engage sa responsabilité professionnelle s’il rédige un acte de vente sans s’assurer du respect de cette obligation. C’est pourquoi la grande majorité des notaires refusent aujourd’hui de signer sans l’étude G1.

À quel moment remettre l’étude G1 au notaire ?

• Idéalement : avant la signature du compromis de vente, pour que l’étude soit annexée dès ce stade
• Au plus tard : avant la signature de l’acte authentique de vente
• En pratique : certains notaires acceptent que l’étude soit en cours au moment du compromis, sous réserve d’une clause suspensive — mais cette pratique est de moins en moins acceptée

Comment transmettre l’étude G1 au notaire ?

BIBTP remet le rapport G1 en version numérique (PDF) et papier. Vous transmettez le document à votre notaire qui l’annexe à l’acte. En cas de question technique sur le rapport, votre notaire peut nous contacter directement.

Le rapport G1 BIBTP est-il accepté par tous les notaires ?

Oui. Nos rapports sont conformes à la norme NF P 94-500 et comprennent toutes les mentions obligatoires exigées par la loi ÉLAN. Ils sont acceptés par l’ensemble des offices notariaux de l’Indre, du Cher, de l’Indre-et-Loire, de la Creuse et de l’Allier.

Et si la vente a déjà eu lieu sans étude G1 ?

Si une vente de terrain a été conclue sans étude G1 alors que le terrain est en zone argileuse, l’acheteur dispose d’un recours judiciaire pour :

• Obtenir la résolution de la vente (annulation)
• Obtenir une réduction du prix de vente

Dans ce cas, nous recommandons de faire réaliser l’étude G1 rapidement et de régulariser la situation à l’amiable avec l’acheteur avant tout contentieux.